Annonces légales BODACC

About

Accédez en un clic aux annonces légales officielles publiées au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) pour n'importe quelle société française.

Ce service vous permet de consulter les annonces sans effort : l'extension détecte le SIREN, lance la recherche et affiche les résultats immédiatement, avec les détails de publication au BODACC (avis, procédure, dépôt, etc.). Selon les cas, vous pouvez aussi récupérer une attestation et, lorsque cela est disponible via la source, une attestation de parution.

COMMENT ÇA FONCTIONNE ?

Recherche automatique :

1. Visitez le site web d'une société
2. Cliquez sur l'icône de l'extension
3. L'extension localise automatiquement la page « Mentions légales » et y extrait le numéro SIREN ou SIRET
4. Choisissez le SIREN qui vous intéresse ou affichez les résultats de tous les numéros trouvés en un clic
5. Consultez les annonces et, si besoin, publiez vos vérifications dans votre dossier interne

Recherche manuelle :
Vous connaissez déjà le numéro SIREN ou SIRET ? Entrez-le directement dans le champ de saisie (comme dans un formulaire) pour accéder immédiatement aux annonces, sans passer par la détection automatique.

FONCTIONNALITÉS

- Détection automatique du SIREN : l'extension analyse les mentions légales et extrait le numéro SIREN ou SIRET
- Recherche intelligente : si le lien « Mentions légales » n'est pas trouvé, l'extension teste automatiquement les URL courantes (/mentions-legales/, /legal/, etc.)
- Gestion de plusieurs numéros : si plusieurs SIREN sont détectés sur la page, l'extension les affiche tous (jusqu'à 4) pour vous laisser choisir
- Vue consolidée : consultez les résultats de tous les SIREN trouvés sur une seule page
- Saisie manuelle : vous pouvez également entrer manuellement un numéro SIREN ou SIRET
- Infos pratiques : rappel des tarifs des annonces et accès rapide à l'édition des résultats (copie, export)

INFORMATIONS DISPONIBLES

Pour chaque société, consultez les annonces publiées au BODACC :

- Créations : avis de constitution, constitution de société, société en formation, statuts, capital social déclaré, création de SCI, création de SELARL
- Modifications : nouvel objet social, changement d'objet social, adresse du siège, changement ou transfert de siège social, modification de société, nomination, changement de gérant / changement de dirigeant, nomination d’un commissaire aux comptes, modification du capital (augmentation, réduction)
- Transformations : SARL en SAS, transformation (ex. SARL, SASU, EURL, SCI, SNC)
- Procédures : procédure collective, dissolution d'une entreprise, annonce de liquidation, clôture, clôture de liquidation, cessation d’activité (radiation, dissolution, fermeture d’établissement selon formalités)
- Fonds : cession de fonds de commerce, transmission, transmission universelle de patrimoine, patrimoine, cession de droits (selon formalités : droit au bail, bail, fonds, etc.)
- Exploitation : location, location-gérance, fin de location-gérance, droit au bail, bail
- Mentions : mentions obligatoires à inclure, formalités juridiques obligatoires (selon les cas : greffe, tribunal, registre du commerce)

À QUI S'ADRESSE CETTE EXTENSION ?

- Professionnels du droit et de la comptabilité
- Entrepreneurs, dirigeants et créateurs d'entreprises
- Investisseurs et analystes financiers
- Services achats et crédit management
- Journalistes d'investigation
- Toute personne souhaitant vérifier la situation juridique d'une entreprise

PRÉCISION IMPORTANTE

Cette extension recherche et affiche uniquement les annonces issues de la publication au BODACC. Elle n'affiche pas les annonces légales publiées dans un journal d'annonces légales (JAL), ni celles publiées via les SPEL (Services de presse en ligne).
Cette extension n'est pas une extension officielle du BODACC.

CONFIDENTIALITÉ

Cette extension :

- Ne collecte aucune donnée personnelle
- N'envoie aucune information à des serveurs tiers (hormis l'API publique du BODACC)
- Fonctionne uniquement sur les sites que vous visitez

SOURCE DES DONNÉES

Les données proviennent de l'API officielle du BODACC, mise à disposition par la DILA (Direction de l'information légale et administrative).